Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Les avocats et les juges en droit de la famille se disaient préoccupés par le fait que les règles actuelles régissant la pension alimentaire pour époux sont de nature très discrétionnaire, produisant un degré inacceptable d'incertitude et d'imprévisibilité.  En réponse  à ces préoccupations, le ministère de la Justice du Canada a parrainé un projet, lancé en septembre 2001, en vue d'examiner comment introduire plus de cohérence et de  prévisibilité dans les règles applicables à la pension alimentaire pour époux et particulièrement d'élaborer des lignes directrices en matière de pension alimentaire pour époux susceptibles d'être utilisées en mode consultatif seulement et appliquées en fonction du cadre législatif actuel.  Le Ministère a retenu les services de la professeure Carol Rogerson (faculté de droit de l'Université de Toronto) et du professeur Rollie Thompson (faculté de droit de l'Université Dalhousie).  Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux-Ébauche d'une proposition était publiée en janvier 2005.  En juillet 2008, la version finale des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux était publiée ensemble avec le Compte rendu des modifications soulignant les différences principales entre la version finale et l'Ébauche d'une proposition.

Voir ci-bas des liens aux documents principaux de ce projet ainsi que du matériel relatif aux aliments entre époux. 

    1. La Version Finale

      "Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux" (Juillet 2008), préparé par la professeure Carol Rogerson et le professeur Rollie Thompson pour le ministère de la Justice du Canada.

      "Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux: compte rendu des modifications" (Juillet 2008), préparé par la professeure Carol Rogerson et le professeur Rollie Thompson pour le ministère de la Justice du Canada.

    2. Outils pour utiliser la version définitive

      "Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation amélioré pour la version définitive" (mars 2010) préparé par la professeure Carol Rogerson et le professeur Rollie Thompson pour le ministère de la Justice du Canada.

      "Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d’utilisation de la version définitive" (première ébauche, le 11 juillet 2008) préparé par la professeure Carol Rogerson et le professeur Rollie Thompson pour le ministère de la Justice du Canada. 

      "Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : pour des calculs fiables et reproductibles" (Novembre 2009), préparé par John-Paul Boyd pour le ministère de la Justice du Canada

      "Utilisation des lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux-marche à suivre : formule avec pension alimentaire pour enfant" (Octobre 2009) par Lonny L. Balbi

      "Utilisation des lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux-marche à suivre : formule sans pension alimentaire pour enfant" (Octobre 2009) par Lonny L. Balbi

    3. Documents relatifs à l'élaboration des Lignes directrices facultatives

      "Élaboration des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour époux: amorce de la discussion"  (Document de référence, décembre 2002 ;  préparé pour le ministère de la Justice du Canada par Mme Carol Rogerson, Faculté de droit, Université de Toronto)
      "Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - Ébauche d'une proposition" (Janvier 2005), préparé par la professeure Carol Rogerson et le professeur Rollie Thompson
      "Document de travail : Révision des Lignes directrices facultatives sur les pensions alimentaires pour époux" par Carol Rogerson et Rollie Thompson (aout 2006)
    4. Lignes directrices facultatives: mise à jour jurisprudentielle et commentaire

      Carol Rogerson and Rollie Thompson, “The Canadian Experiment with Spousal Support Guidelines” (2011) 45 Family Law Quarterly pp. 241-269
      Complete Paper

      Carol Rogerson and Rollie Thompson, "Complex Issues Bring Us Back to Basics: The SSAG Year in Review in B.C." (June 29, 2009), paper prepared for the CLE BC Family Law Conference 2009, Vancouver, B.C., July 9 & 10, 2009 (also published in (2009) 28 Canadian Family Law Quarterly at 263).

      Rollie Thompson, "All Guidelines All the Time: Spousal Support in Ontario 2009-10" (May 2010), paper prepared for the LSUC, Family Law Summit, 2010 (subsequently published in (2010) 29 Canadian Family Law Quarterly at 201).

      Rollie Thompson, Forgotten? The SSAG Exceptions (PDF), The Lawyers Weekly, Vol. 29, No. 45 (April 9, 2010)

      Rollie Thompson, "Following Fisher: Ontario Spousal Support Trends 2008-09" (May 25, 2009) paper prepared for the LSUC, Family Law Summit, 2009

      Rollie Thompson, “Spousal Support in Nova Scotia 2007-2008: Mostly Advisory Guidelines, Sometimes Not” (Dec., 2008) paper prepared for the Nova Scotia CBA Family Law Conference, Jan. 9, 2009

      Carol Rogerson, "The Spousal Support Advisory Guidelines: Ontario Update" (Nov. 21, 2008), paper prepared for the L.S.U.C. Six Minute Family Lawyer Program, Dec. 3, 2008

      "Les lignes directrices facultative en matière de pensions alimentaires pour époux: trois ans et demi plus tard" par Carol Rogerson et Rollie Thompson (16 juin 2008, révisé le 1 août 2008)

      • Document complet
      • Annexe I: Dossiers d'appel
      • Annexe II: Mise à jour de la jurisprudence du 12 septembre 2007 au 10 juillet 2008
      • Annexe III: Mise à jour de la jurisprudence par province du 12 septembre 2007 au 10 juillet 2008

      Carol Rogerson and Rollie Thompson, "Fisher and After:  The Spousal Support Advisory Guidelines in Ontario" (May 28, 2008)

      "Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : trois ans plus tard" par Carol Rogerson et Rollie Thompson (8 février 2008)

      "Les Lignes directrices facultative: 31 mois plus tard" par Carol Rogerson et Rollie Thompson (12 septembre 2007)

      Carol Rogerson, "Spousal Support in Ontario: A Brief Update" (Sept. 20, 2007)

      Carol Rogerson and Rollie Thompson, "The Spousal Support Guidelines in B.C.: The Next Generation", June 27, 2007

      Rollie Thompson: "The Spousal Support Advisory Guidelines in the Courts of Nova Scotia, 2005-2007", April, 2007

      "Les Lignes directrices facultatives: 20 mois plus tard" par Carol Rogerson et Rollie Thompson (5 octobre 2006)
      "Les Lignes directrices facultatives: 17 mois plus tard" par Carol Rogerson et Rollie Thompson (28 juin 2006)

 

  1. Articles sur les pensions alimentaires pour les époux

    Carol Rogerson, "The Canadian Law of Spousal Support" (2004), 38 Family Law Quarterly 69 (PDF)